Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire

Article  1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901, le décret 16 août 1901, ayant pour titre : « Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire »

Article 2.  Objet de l’association

L’association a pour objet : la sauvegarde, la mise en valeur et le développement des beautés naturelles des sites et de la qualité de vie, le respect des dispositions applicables en matière de droit de l’urbanisme et de l’environnement.

Elle intervient sur les communes de Cavalaire, de l’Intercommunalité du Golfe de St Tropez et sur tous projets varois pouvant apporter des nuisances à l’environnement et aux habitants de ces territoires.

Article 3.  Siège de l’association

Le siège de l’association est situé sur la commune de Cavalaire-sur-Mer. Il est fixé en principe au domicile du Président mais peut être transféré à tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4.  Durée

La durée de l’association est illimitée

Article 5.  Adhésions

Les demandes d’adhésion sont exprimées par écrit, accompagnées du règlement, de la cotisation annuelle en cours. Le Bureau peut agréer ou refuser les candidatures sans avoir à motiver sa décision.

Peuvent être Membre les personnes physiques ou morales qui portent intérêt aux objectifs de l’association

Article 6.  Démissions – radiations

Les membres de l’association cessent d’en faire partie :

• Par démission
• Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration. Les membres dont la radiation est envisagée sont au préalable convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, sous préavis d’un mois par le président afin d’être entendu par le Conseil d’Administration et que leur soit signifié le motif de cette radiation.
• Pour défaut de paiement de cotisation de 2 exercices successifs.

Article 7.  Ressources de l’association

Les ressources de l’association sont :

• Les cotisations versées par les membres dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
• Les contributions exceptionnelles éventuelles dont le montant et les modalités de paiement sont fixées par l’Assemblée générale.
• Les subventions de l’Etat, du Département. Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire s’interdit par principe de solliciter et donc de recevoir une subvention des Communes pour conserver son indépendance et sa liberté d’action.
• Les dons et legs.
• Les indemnisations liées aux condamnations prononcées par les tribunaux à la suite d’actions en justice.

Article 8.  Fonctionnement

1. 1.     Conseil d’Administration
   

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale, composée de membres à jour de leur cotisation, élit le Conseil d’Administration composée de 4 à 15 membres adhérents, lesquels sont élus pour 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

L’association, ne pourra pas admettre dans son Conseil d’Administration de membres élus au Conseil Municipal de sa commune.

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum une fois par trimestre, sur convocation du président, ou en réunion extraordinaire, en cas d’urgence.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations conformes aux statuts et qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale.

Tout membre du conseil qui sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Pour faire partie du conseil il faut être majeur.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de ses membres ; la ratification des nominations est demandée à la prochaine Assemblée Générale ordinaire.
La durée du mandat des nouveaux membres est la même que celles de ceux qu’ils remplacent.

La présence effective ou par mandat de quatre membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer.

Le Conseil d’Administration peut admettre dans ses réunions, des membres invités non élus, pour une durée limitée, qui permettra d’atteindre la prochaine Assemblée Générale pour une éventuelle élection.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

1. Le Bureau

Le Conseil d’Administration élit chaque année, en son sein selon le mode de scrutin qu’il détermine librement:

• 1 Président
• 1 Vice-président
• 1 Secrétaire.
• 1 Trésorier
• Eventuellement, 1 secrétaire adjoint, 1 Trésorier adjoint.

Ce Bureau est présidé par le Président de l’association.

Le Bureau est élu pour une année. Ses membres sont rééligibles.

Ce Bureau se réunit aussi souvent que la situation l’exige.

Le Bureau ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins trois de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de litige la voix du Président est prépondérante.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Le président représente l’association et fait exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer, administrer et représenter l’association vis avis des tiers, de toutes les administrations et devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.
Il peut déléguer tout ou partie au Vice-président, au Secrétaire, ou au trésorier.

Le Vice-Président remplace sur décision du Bureau le Président lorsque celui-ci est absent ou empêché.

Le Secrétaire est chargé, sur l’ordre et sous le contrôle du Président, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et des convocations.

Le Trésorier tient à jour les comptes de l’association. Il tient aussi à jour le fichier des adhérents..

1. 3.     .Moyens et formes d’action.
   

L’association exerce son action et son droit à agir dans le cadre le plus large, ses interventions à vocation de défense de l’environnement, et en particulier dans les domaines visés par les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à l’urbanisme, ainsi qu’aux textes réglementaires pour leur application.
Elle maintient la liaison avec les associations qui poursuivent des buts similaires sur les communes du département du Var et, le cas échéant, engage des actions communes avec elles.

• En intervenant chaque fois qu’elle estime qu’un projet ou une réalisation représente une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires dans les domaines visés dans l’objet social.
• En représentation de personnes physiques et morales.
• En participant à tous travaux de recherches qui ont une incidence sur le cadre de vie, et aux procédures de concertation prévues par la loi, préalables à l’établissement des documents d’urbanisme.
• En veillant à ce que l’organisation, la propreté, et la bonne tenue des plages, des lieux et des sentiers de promenade soient conformes aux attentes de la population.
• En apportant son concours aux pouvoirs publics, à l’échelle communal, intercommunal et départemental, dans les domaines touchant à la protection de la nature, à la prévention des incendies, à la gestion des déchets, à la lutte contre les pollutions de toutes formes, à la protection des rivages…. ,
• En développant des relations suivies et actives, à tous les niveaux : communal, intercommunal, départemental, avec toutes les associations, organisations ayant des buts similaires, avec les administrations et collectivités territoriales.
• En général en engageant et en soutenant toute action nécessaire à son activité ou répondant à son objet.

4    Frais de gestion.

• Les dépenses de fonctionnement assumées par les membres du Conseil d’Administration sont réglées sur pièces justificatives par le Trésorier après visa du Président. Les notes de frais émises par le Président sont soumises au contrôle du Trésorier.

Article 9.  Action en Justice

L’association peut intervenir en justice devant toute juridiction.
La décision d’agir en justice est valablement prise par le Conseil d’Administration
Il en est de même pour tous les actes de procédure, notamment en cas d’appel, de pourvoi, d’arbitrage, de transaction ou de désistement.
L’association est représentée par le président ou par toutes personnes habilitées conformément aux dispositions de l’article 8.

Article 10.  Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée est composée des membres à jour de leur cotisation
L’exercice social commence le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante.
L association se réunit chaque année en Assemblée Générale ordinaire soit au mois de juillet soit au mois d’août.
Les convocations sont adressées par voie postale ou électronique par le bureau quinze jours au moins avant la réunion. Elles contiennent l’indication du jour, de l’heure, du lieu, ainsi que l’ordre du jour de la séance.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président, ou à défaut par le Vice-Président.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les votes s’effectuent à main levée, sauf décision contraire de l’assemblée.
Les membres empêchés de se rendre à une Assemblée Générale, pourront se faire représenter par un pouvoir donné par eux à un autre membre pouvant participer à l’assemblée ou adressée à l’association sans désignation explicit d’un mandataire.

Chaque adhérent peut disposer au maximum de quatre pouvoirs.

Les pouvoirs libellés sans désignation de mandataire, sont réputés émettre un vote favorable à l’adoption des résolutions présentées ou agréées par le conseil.

Décisions prises à la majorité simple :

• Approbation du rapport moral
• Approbation du rapport financier
• Montant des cotisations annuelles
• Modification des statuts
• Vote des résolutions proposées au suffrage de l’Assemblée
• Election du Conseil d’Administration. Les candidatures doivent être reçues huit jours francs avant la date de l’Assemblée Générale par le Président du Conseil d’Administration.

Article 11.  Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 10.

Elle se réunit également à la demande d’au moins un tiers des membres, ou sur demande du Conseil d’Administration.

Les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Chaque adhérent peut disposer au maximum de deux pouvoirs. Un procès-verbal de la réunion sera établi.

Article 12.  Règlement intérieur

Dans le cas où il s’avérerait nécessaire d’établir un règlement intérieur, le Conseil d’Administration pourrait en prendre la décision, mais devrait le faire approuver par l’Assemblée Générale, il s’impose à tous les membres de l’association.

Article 13.  Dissolution

La dissolution est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui nomme parmi les adhérents  un liquidateur et un commissaire aux comptes. Tous documents et actions, devront comporter l’aval de ces deux personnes et leur signature respective. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.

L’Assemblée se détermine quant à la dévolution des biens.

Article 14.  Dispositions judiciaires

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun de ses membres ne puisse être tenu personnellement responsable sur ses biens.