Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire

L’élaboration de la Charte de Port-Cros s’est poursuivie, une information a été faite auprès des élus et de la population, une enquête publique s’est déroulée, une consultation auprès des organismes institutionnelles a été organisée, des ajustements ont été réalisées.

A l’été 2015 il est apparu qu’un point devait être fait.

Rappel

L’objet de la Charte :

« La charte est un projet concerté de territoire d’une durée de validité de 15 ans. Elle concerne à la fois les cœurs et l’aire d’adhésion. La charte définit des objectifs pour la protection du patrimoine des cœurs et des orientations pour le développement durable du territoire. Elle est un outil de gestion et d’animation du territoire, elle permet un développement local et une valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager. »

La carte des territoires couverts par la Charte

Le cœur de parc est composé de Port-Cros et Porquerolles
L’aire d’adhésion est composée par les territoires du littoral montrés en vert clair, plus Le Levant.

Les 6 grands objectifs de la Charte :
Ambition 1 : Mettre en valeur et préserver le patrimoine naturel, culturel et paysager littoral, maritime et insulaire du parc national
Ambition 2 : Préserver la biodiversité et les fonctions des milieux naturels terrestres et marins
Ambition 3 : Soutenir un développement local durable, valorisant les potentialités du territoire et respectant ses capacités
Ambition 4 : Promouvoir un aménagement durable et une mobilité apaisée
Ambition 5 : Préparer l’avenir en investissant dans la recherche, l’innovation et l’éducation au développement durable et en anticipant les évolutions du territoire
Ambition 6 : Développer une approche intégrée terre / mer par une coopération renforcée, une articulation des outils et une solidarité d’action entre acteurs

Ce qu’il convient de retenir :

Dans l’aire d’adhésion et dans l’aire maritime adjacente, la charte ne comporte pas de mesures réglementaires. Il n’y a donc pas d’interdictions autres que celles qui relèvent du droit commun.
La charte relève d’un engagement volontaire et d’un contrat moral. La non-réalisation de tout ou partie des mesures n’entraîne pas de sanctions particulières

Bilan de l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 décembre 2014 au 16 janvier 2015 : 95 % des 617 avis déposés à l’enquête sont favorables.
Ce résultat est très satisfaisant mais une ombre demeure au tableau, les communes du Lavandou, Bormes et La Londe y seraient opposées.
Les communes de Cavalaire et du Rayol-Canadel étaient réservées.
À Cavalaire, la municipalité, afin d’obtenir un avis de la population, devrait organiser cet automne une consultation publique, après avoir développé une nouvelle phase d’information. La forme de cette consultation reste à préciser mais il ne s’agira pas d’un référendum, qui serait lourd et coûteux à organiser.
Il conviendra de convaincre les Maires des communes indécises, que cette charte est globalement bénéfique pour la valorisation de nos territoires.
Alors que notre planète est déclarée en danger, toute mesure prise en faveur de sa préservation, aussi faible soit elle, doit être largement soutenue, c’est un devoir qui revient à chacun d’entre nous.

Le calendrier 2015-2016 :

• Printemps 2015 : rédaction finale de la charte en incluant les observations issues de la consultation institutionnelle et de l’enquête publique.

• Été 2015 : consultation pour avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et du Comité interministériel des parcs nationaux (CIPN).

• Automne 2015 : le ministère transmet le projet au Conseil d’État qui dispose de deux mois pour rendre son avis.

• Fin 2015 : parution du décret au Journal officiel.

• Début 2016 : les communes ont alors quatre mois pour décider en conseil municipal de leur adhésion ou non à la charte. On disposera alors du périmètre définitif du Parc pour les trois années à venir.

Il est évident que l’absence d’adhésion de quelques communes créerait un mitage très préjudiciable à la validité de cette charte.

Elle perdrait une partie de son sens.

Pourquoi devons-nous supporter la Charte de Port-Cros

Quelques images qui montrent qu’il est peut-être déjà trop tard pour eux.

Ils n’ont pas eu l’idée d’écrire une Charte pour protéger leur Environnement.

La préservation de nos joyaux ne doit pas laisser de place à une quelconque hésitation.

Le drame de la forêt vierge se répète ici au Canada

La forêt amazonienne en feu – des chèvres y pâturaient

Dans l’Oregon, cette forêt millénaire tombe victime des tronçonneuses pour construire un barrage

Une usine d’incinération des déchets au Bangladesh

 Jusqu’à la dernière goutte : ce champ pétrolifère en Californie illustre la surexploitation impitoyable de l’homme.

Une décharge de pneus dans le désert du Nevada

Des tonnes d’appareils électroniques, qui finissent dans des pays du tiers monde où ils sont dépouillés de leurs métaux précieux

 Une centrale au lignite contamine l’air avec ses émissions polluantes

Mexico City (20 millions d’habitants) une des villes parmi les plus polluées

Les cicatrices de l’exploitation des sables pétrolifères dans la province canadienne d’Alberta

« Quand le dernier arbre aura été abattu, la dernière rivière empoisonnée et le dernier poisson péché, alors l’homme s’apercevra que l’argent ne se mange pas. »
Ce vieux proverbe Cree (des indiens du Canada) devient une réalité de plus en plus brutale.

Alors agissons sans attendre!

POURQUOI L’EXTRACTION DU GAZ DE SCHISTE NE PEUT PAS ÊTRE SANS RISQUE

La fracturation hydraulique.

.Rappel : la fracturation hydraulique a été interdite en France dès 2011 par la loi Jacob, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, interdiction confirmée à l’arrivée au pouvoir de François Hollande. Décisions fragiles soumises aux pressions des grands groupes pétroliers.

..La spécificité de ces hydrocarbures particuliers, est qu’ils sont répartis de manière diffuse, dans des roches sédimentaires argileuses très compactes et très imperméables, à de très grandes profondeurs.

.Contrairement aux gaz et pétroles conventionnels, qui sont le plus souvent présents dans de grands réservoirs sous pression, qu’il suffit de percer d’un forage pour que le contenu remonte, dans le cas les gaz de schiste, il faut employer des techniques très lourdes, afin d’extraire les hydrocarbures des couches de roche en réalisant un grand nombre de puits.

.On parle essentiellement de gaz méthane mais il convient d’y associer les huiles de schiste qui sont extraites par les mêmes procédés.

.La fracturation hydraulique est la seule technique éprouvée, mise en œuvre industriellement à ce jour, utilisée aux États-Unis et au Canada, qui permet d’atteindre les gisements d’hydrocarbures non-conventionnels.

.La fracturation hydraulique de la roche est d’une violence extrême : il s’agit de creuser à la verticale puis à l’horizontale, à des profondeurs variant de 1500 m à 3000 m et de créer des micro-tremblements de terre souterrains pour fracturer la roche.

.Le liquide de fracturation est composé de sable, de produits chimiques, cocktail de 500 substances dont la plupart ont des effets néfastes avérés sur la santé, des molécules cancérigènes, mutagènes ou repro-toxiques.

.De grandes quantités d’eau, sont injectées sous une pression d’environ 300 bars, pour garder les fissures ouvertes et faire remonter le gaz à la surface.

.Un puit dont la longueur horizontale atteint 1000 m, peut faire l’objet de 30 processus de fracturation, avec 300.000 litres d’eau injectés à chaque intervention. La faible quantité de gaz disponible dans la roche nécessite souvent de creuser un puits tous les 100 mètres.

.La première nuisance, c’est la mobilisation de très grandes surfaces au sol, l’édification d’énormes chantiers qui nécessitent de raser toute forme de végétation.
Chaque plate-forme représente un hectare de béton d’où l’on fore pour s’insérer dans la couche de schiste.

.La quantité de camions nécessaires : pour un seul puits, il faut 1 300 trajets de camions de plusieurs dizaines de tonnes, avec les risques d’accidents, la pollution atmosphérique et les dégâts que cela implique. Du fait de la faible durée de vie d’un puit, la construction d’un réseau de pipelines pour transférer le gaz n’est pas économiquement envisageable.

.La durée d’exploitation d’un puit étant courte, le chantier mobile se déplace dévastant toute végétation. Les puits sont en général rebouchés avec du béton.

.Exemple aux États-Unis d’un emplacement de stationnement attenant à l’installation d’un puit de forage de gaz de schiste.

La deuxième nuisance est la grande quantité d’eau injectée avec des additifs chimiques à haute pression pour faire « craquer » la roche.

C’est un défaut important de ce processus, la majeure partie de l’eau utilisée remonte à la surface, impropre à la consommation et quasi impossible à traiter, car chargée de produits chimiques, voire de radioéléments présents dans le schiste. Aux États-Unis, une solution « sûre », souvent utilisée est l’enfouissement dans des puits poubelles.

L’expérience met en évidence que seule une fraction de ce liquide est récupérée (30 à 70 %), pour être retraitée, le reste migre dans les diverses strates du terrain y compris les nappes phréatiques. Il faut également intégrer que lors des transferts d’énormes quantités d’eau polluée, de nombreux incidents peuvent avoir lieu sur la plate-forme et une fois de plus générer par infiltration une pollution des nappes phréatiques.

Pour un même forage comme celui-ci, il est nécessaire de procéder jusqu’à 30 opérations de fracturation.

Pour un même puit, selon la forme et l’importance de la couche de schiste riche en gaz, de multiples forages horizontaux sont réalisés.

.La troisième nuisance, ce sont les fuites de gaz naturel à partir de la plateforme, lequel est bien plus nocif que le CO2 pour la santé et l’atmosphère. On considère que les fuites dans l’atmosphère, sont pour l’extraction du gaz de schiste, 30 % plus élevées, que pour le captage traditionnel.

Mais lorsque l’on parle de fuite, il convient d’évoquer une possible remontée du gaz naturel, depuis la zone de fracturation vers la nappe phréatique. Voir schéma ci-dessous. Là il ne s’agit pas d’un incident lié à un manque quelconque de vigilance mais d’un phénomène naturel, difficilement contrôlable, lié à la porosité plus ou moins importante des couches du sous-sol, qui peut se produire sur une période longue.

Comme on le voit sur le schéma ci-dessus la nappe phréatique est irrémédiablement polluée par la remontée naturelle du gaz de schiste.

Les techniques d’extraction alternatives actuellement à l’étude.

Leur objectif est la mise au point de processus « propre ».

L’eau est remplacée par du gaz propane.

Dans un premier temps, dans des conditions de températures et de pressions normales, on transforme le propane à l’état gazeux, en gel ou liquide pour obtenir le « fluoropropane liquéfié ».

Dans un deuxième temps, il faudra injecter le fluoropropane avec du sable à travers un puits vertical. Le fluoropropane rentre alors dans les interstices des roches qui sont maintenues ouverts par le sable. Cette deuxième étape permet au gaz de schiste et au propane liquide (fluoropropane) de se mélanger.

Le fluoropropane possède une viscosité plus faible que celle de l’eau et son utilisation nécessite seulement du sable (mais pas d’autres produits chimiques comme dans la fracturation hydraulique). Pour chasser le méthane, le propane rentre plus facilement dans les interstices des roches. De plus, il est utilisable à 95 % contrairement à l’eau (réutilisable à 30 %).

Dans un troisième temps, on remonte le mélange à travers le puits de forage. Du fait de la diminution de la pression au fur et à mesure de la remontée en surface du mélange, le fluoropropane et le méthane redeviennent des gaz.

Dans un dernier temps, on sépare les deux gaz : le gaz de schiste est conservé et le propane est liquéfié pour être de nouveau mélangé avec du sable et réinjecté. Et le processus recommence.

.Toutefois, le gaz propane est un produit hautement inflammable qui doit être utilisé avec précaution et cela constitue son inconvénient majeur qui devrait définitivement condamner la mise en œuvre à l’échelle industrielle de ce procédé.

Par ailleurs la remontée possible du gaz naturel, depuis la zone de fracturation vers les nappes phréatiques demeure possible.

Le Propane inflammable est remplacé par l’heptafluoropropane gaz ininflammable à l’état naturel.

Une technique reposant sur l’heptafluoropropane, n’utilisant ni eau, ni produits toxiques et pouvant être réutilisé avait été relevée dans un rapport de l’Assemblée Nationale sur les alternatives à la fracturation hydraulique. Rapport commandé par Arnaud Montebourg et remis au ministre début 2014.

.Le processus de mise en œuvre est semblable à celui du propane.
L’heptafluoropropane figure sur la liste des gaz à effet de serre de l’UNFCCC (United Nations Framework Convention on Climate Change), et ce car il génère 2.900 fois plus d’effet de serre que le dioxyde de carbone (CO2) sur 100 ans. Or, l’Union Européenne se fixe comme objectif de réduire l’usage des gaz fluorés de 80 % d’ici à 2050.

Dans ce contexte, il sera peut-être difficile de favoriser un usage industriel pour cette technologie.
Comme avec le propane, la remontée possible du gaz naturel, depuis la zone de fracturation vers les nappes phréatiques demeure possible.

Le fluide de fracturation est l’hélium

Fracturation dite sèche, mise au point pour les régions froides où l’utilisation de l’eau n’est pas possible.

.L’hélium dispose de la capacité d’augmenter de 700 fois de volume, lorsqu’il passe de l’état liquide à l’état gazeux. Il est injecté dans le puit à l’état liquide et se gazéifie au contact de la chaleur naturelle du sous-sol.

.La fracturation de la roche ainsi est obtenue par cette augmentation de volume, sans utilisation d’eau ni de produits chimiques, l’hélium étant un gaz très répandu sur notre planète, classé non polluant.

.Ce processus nouveau, développé par la société Chimera Energy Corp est utilisé à échelle réduite, aussi nous n’avons que peu de retour d’expérience.
Néanmoins, si le fluide injecté peut être qualifié de « propre », comme avec tous les procédés de fracturation, la remontée possible du gaz naturel, depuis la zone de fracturation vers les nappes phréatiques demeure possible.

 Conclusion:

En l’état de nos connaissances, il doit être conclu que l’extraction du gaz de schiste, n’est pas sans risque pour la santé ni pour l’environnement.

Ne nombreuses études réalisées aux États-Unis, dans des territoires d’extraction, sur un large échantillonnage de personnes, mettent en évidence de sérieuses conséquences sanitaires.

Toute idée d’exploitation sur le sol français doit être repoussée avec vigilance.

Une étude très complète est disponible sur le site: https://fr.wikipedia.org/wiki/Gaz_de_schiste

Pour mémoire :

• Projet d’implantation de 2 plateformes d’essai d’équipements marins en eau profonde, 1 300 et 2 400 mètres dans la zone PELAGOS, sanctuaire de protection des mammifères marins.

• En novembre 2014 une enquête publique mettait en évidence une opposition quasi unanime.

• En Décembre 2014 la ministre de l’écologie Ségolène Royale a arrêté ce projet et mis en place une commission d’expertise.

• Bien qu’en partie utile à l’industrie pétrolière, ce projet ne comporte pas de forage.

Var matin 17 juin 2015

La situation en juin 2015 :

Le rapport des experts publié récemment met en évidence certaines lacunes dans la mise en œuvre de ce projet mais pas de traumatisme démontré pour l’environnement et mentionne de vagues préconisations.

Cinq scénarios sont proposés :

Poursuite du Projet actuel

Avantages : pas de retard et respect des délais. Démonstration qu’un projet technique peut avoir lieu dans une aire protégée. Développement de la filière locale et nationale.

Inconvénients : le site choisi n’est pas unique. Opposition locale renforcée dans une année élec¬torale. Site problématique en termes de communication. Démonstration que le qualitatif « d’aire protégée » n’implique pas « préservation ». Possible contentieux européen dans le cadre des ASP1Ms (aires protégées) et de la convention de Barcelone.

Poursuite du projet avec aménagements

Avantages : prise en compte des demandes en termes de modération d’impacts (en clair : des mesures pour limiter l’impact). Mise en place d’instances d’évaluation des essais. Motivation renouvelée du porteur de projet et développement de la filière.

Inconvénients : opposition locale. Maintien d’un site jugé problématique. Possible contentieux.

Décalage du Projet actuel

Avantages : concertation. Motivation du porteur de projet.

Inconvénients : opposition locale. Communication et concertation trop tardive.
Retard dans le développement de la filière.

Arrêt du projet

Avantages : écoute du sentiment public. Élimination des risques et impacts sur les aires protégées. Démocratie.

Inconvénients : perte de temps et de ressources engagées par investisseurs et instructeurs. Dé¬monstration qu’un projet mené dans les règles peut être remis en cause au dernier moment. Retard de la filière. Insécurité des investissements. Possible mais faible risque de contentieux de la part du porteur de projet. Contradiction entre différentes voix de l’État.

Choix d’autres sites

Avantages : remise à plat du projet et choix de sites moins problématiques. Possibilité d’optimisation réelle. Maintien des perspectives de développement de la filière.

Inconvénients : possible opposition locale contre tout projet à débouchés parapétroliers. Retard de deux ans minimum. Démotivation du porteur. Possible abandon définitif.

La position des défenseurs de l’environnement.

L’ensemble de la communauté de défense de l’environnement est fermement opposé à ce projet.
C’est un non-sens d’entreprendre une telle expérimentation sur un site protégé emblématique et écologiquement fragile.
L’absence de référence ne permet aucunement de prétendre que l’impact sur l’environnement sera faible, voire inexistant.

« Tous les recours possibles contre ce projet sur ce site seront mis en œuvre (E.E.L.V.) Europe Écologie Les Verts. »

Pour accéder au  “Compte-rendu” cliquer sur le lien:    CR AG 2015 du CSBC

Présentation effectuée avec la collaboration de Madame Dorothée Siegel du SIVOM du Littoral des Maures

LE DÉBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE

Les règles de débroussaillement sont gérées par les trois documents suivants :

• Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 : AP 30-02-2015 Debroussaillement
  
• Code forestier téléchargeable sur le site (indiqué pour mémoire, informations générales) :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35839.pdf 

• Arrêté municipal du 24 février 2015 modifiant la distance de la zone de protection: AM Cavalaire-24-02-2015 Debroussaillement

Cavalaire : 50 ou 100 mètres selon la zone, voir ci-dessous.

Il convient d’identifier 4 zones différentes de débroussaillement O.L.D. (Obligation Légale de Débroussaillement), voir carte ci-dessous :

• La zone OLD des 100 mètres, définie par la couleur brune sur la carte.

Dans cette zone riveraine, jusqu’à 100 mètres, d’un espace naturel, chaque propriétaire est dans l’obligation de pratiquer un débroussaillement selon les schémas ci-dessous des articles 1 et 4, points 1 à 11 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015

• La zone OLD des 50 mètres définie par la couleur vert clair.

Dans cette zone riveraine, jusqu’à 50 mètres, d’un espace naturel, chaque propriétaire est dans l’obligation de pratiquer un débroussaillement selon les schémas ci-dessous des articles 1 et 4, points 1 à 11 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015

• La zone OLD définie par le tracé violet sur la carte, hors couleurs brune et verte.

Dans cette zone qui peut être urbaine, chaque propriétaire est dans l’obligation de pratiquer un débroussaillement selon les schémas ci-dessous de l’article 4, points 1 à 11 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015

• La zone NON OLD d’urbanisation dense, définie par le tracé violet sur la carte.

Pas d’obligation légale de débroussaillement.

Carte de définition des zones de débroussaillement obligatoire

(Traduction en schémas de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, réalisé par l’Office National des Forêts)

Pour une bonne interprétation, il faut considérer que la carte ci-dessus est l’élément guide prioritaire.

L’EMPLOI DU FEU

Dans les zones OLD décrites ci-dessus, les déchets verts, produits du débroussaillement, des élagages, tailles, etc. peuvent être incinérés en respectant le calendrier et la vitesse maximum du vent définis dans le tableau ci-dessous.

Dans les zones NON OLD l’emploi du feu, pour raison de pollution, est interdit toute l’année.

L’ÉVACUATION DES DÉCHETS VERTS

L’évacuation des déchets verts doit s’effectuer par des moyens privés vers les déchetteries du Golfe de Saint-Tropez.

Pour une raison économique, l’intercommunalité a décidé de ne pas mettre en œuvre une collecte organisée.

Plateforme des déchets verts – Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez

Du Lundi au Vendredi : 8h à 12h et 13h30 à 17h

Le Samedi : 8h à 12h

TARIF D’APPORTS DÉCHETS VERTS :

9,00€ le M³

4,50€ le ½ M³

(Gratuit jusqu’à ½ M³)

En cas de nécessité on peut  joindre Madame Siegel au Service Entretien et Environnement du SIVOM du Littoral des Maures :

Ligne directe : 04 94 00 46 23       old@sivom-littoraldesmaures.org

Notre avis :

La cartographie proposée ci-dessus, des zones OLD ou NON OLD, qui a pour origine la préfecture, est discutable. En effet nous constatons que la zone OLD a une emprise trop importante dans le secteur pavillonnaire. Pour exemple au sud-est de la ville, la zone OLD s’étend jusqu’au bord de mer, ce qui n’est pas un choix pertinent. Dans ces conditions on comprend que l’application des règles de débroussaillement montrées sur les croquis ci-dessus, est difficile à mettre en œuvre.